PAG – Plan d’aménagement général

Définition PAG - Plan d'aménagement général

« Le plan d’aménagement général est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en zones. »

La partie graphique et écrite du PAG, en particulier les zones de base et zones superposées, renseignemn sur le type de construction (p.ex. maison bifamiliale) ou la fonction (p.ex. logement ou commerce) lesquels sont admis sur le terrain.

1) Modification du PAG dans la cadre de la refonte du PAG en 2015, sur base des jugements de la Cour administrative du 03/05/2018, décidée par le conseil communal le 29 mars 2019 et déposée à la maison communal pour consultation du public du 12 au 26 avril 2019.

Les parties graphiques et écrites du PAG sont modifiées afin de se conformer à la décision de la Cour administrative, la ZSU-7a (servitude d’urbanisation type 7a) est abrogée sur les parcelles concernées aux lieux-dits « Enneschtgaass »,« Weierchen »,  « Lanneknapp » et « rue de la Gare-Burewiss », plus précisément les parcelles 280/1915, 285/2953, 82/3556, 82/3718, 94 de la section CA Clemency, et 594/1896, 594/1964, 594/496, 603, 606/842, 605/841, 611 de la section CB Moulins et les immeubles sis au 12 et 14 rue Basse à Clemency sont enlevées de l’inventaire des bâtiments et des gabarits protégés au niveau communal.

2) Modification ponctuelle de la partie écrite du PAG, article 5 zone d’activités éconnommiques communales type 1- artisanat et industrie légère, décidée par le conseil communal le 29 mars 2019 et déposée à la maison communal pour consultation du public du 15 avril 2019 au 15 mai 2019.

L’article 5 de la partie écrite du PAG – Zones d’acivités économiques communales – type 1 – artisanat et industrie légère [ECO-c1]» (approuvée le 07.12.15), doit être modifié afin de permettre aux entreprises y localisées d’utiliser une partie de leur surface en tant que musée ou salle d’expositions et la surface pour restaurants est augmentée. La partie graphique du PAG reste inchangée.