Commodo – incommodo

En pratique

Les autorisations d’exploitation pour un établissement classé fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1,1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4). Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés suivant leur classification, par :

  • le ministre ayant dans ses attributions l’environnement (classes 1B et 3B).
  • le ministre ayant dans ses attributions le travail (classes 1A et 3A).
  • les 2 ministres pré-mentionnés (classes 1 et 3).
  • le bourgmestre de la commune d’implantation (classe 2).

Établissement de la classe 2

1. Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 2 sont adressées en double exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception, au bourgmestre de la commune où l’établissement est projeté.

Le requérant doit aussi présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire de laquelle s’étend le rayon tracé sur le plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement.

2. Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier du bourgmestre indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

  • l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
  • le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant ;

Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue .

  1. l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet ;
  2. si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours
  3. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Enquête publique (Commodo/Incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après que le dossier soit considéré complet,l’administration communale :

  • affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
  • affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
  • dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
  • publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Grand-duché, pour les localités de plus de 5.000 habitants. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Après le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueillent les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendus toutes les personnes intéressées qui se présentent.

Au plus tard 30 jours après expiration du délai d’affichage, l’enquête publique doit être clôturée et la décision prise.

4. Notification de la décision

La décision du bourgmestre est :
  • notifiée au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.) ;
  • transmise en copie à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du Travail et des Mines.
Les personnes qui avaient présenté des observations sont informées de la décision prise par lettre recommandée avec avis de réception de la part de la commune concernée (ou alors un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant). Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Informations supplémentaires

Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site web : guichet.lu