Demande d’autorisation de construire

Demande d’autorisation de construire

Formulaires

Informations générales

Toute construction, transformation ou démolition est soumise à l’autorisation du bourgmestre.

La demande d’autorisation devra comprendre obligatoirement le formulaire de la demande, signé par le propriétaire et les documents tels que repris sur le formulaire. Les demandes peuvent être transmises par voie postale, BP.50 L-4901 Bascharage, ou remises en main propre à la maison communale.

La commission des bâtisses se réunit plus ou moins toutes les 6 semaines pour aviser les dossiers.

Pour des raisons d’organisation interne les dossiers sont à remettre une semaine avant la date de la session de la commission des bâtisses.

La commission des bâtisses se réunit plus ou moins toutes les 6 semaines pour aviser les dossiers.

L’autorisation de construire n’est accordée que si les travaux sont conformes, soit au plan ou au projet d’aménagement général et le cas échéant au plan ou au projet d’aménagement particulier, voire aux plans directeurs éventuels, parties graphique et écrite.

Si le projet est autorisé, les propriétaires sont prévenus au plus tard dans les 2 semaines qui suivent la session que l’autorisation est disponible à la commune et qu’elle peut être retirée contre le payement de la taxe, dont le prix sera indiqué dans le courrier.

Le certificat délivré par le Bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché aux abords du chantier par le maître de l’ouvrage.

Si le projet n’est pas autorisé, le propriétaire en est informé par écrit des raisons pour lesquelles l’autorisation a dû être refusée, au plus tard dans les 2 semaines qui suivent la session.

Autorisations de construire délivrées à partir du 1er JANVIER 2019

Localité Rue No Travaux autorisés Délivré le
BASCHARAGE RUE DES PRES 60 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 26/04/2019
BASCHARAGE RUE PIERRE CLEMENT 28 CHANGEMENT D’AFFECTATION 25/04/2019
BASCHARAGE AVENUE DE LUXEMBOURG 28 RENOVATION ET TRANSFORMATION 25/04/2019
FINGIG RUE CENTRALE 43 GARAGE 18/04/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 38 RENOVATION ET TRANSFORMATION DE LA TOITURE 18/04/2019
BASCHARAGE LIEU-DIT « KUESSELT » AMENAGEMENT D’UN ETANG 18/04/2019
BASCHARAGE BOULEVARD J-F KENNEDY 109 ABRI DE JARDIN 16/04/2019
CLEMENCY RUE DE MESSANCY 17 PERGOLA 16/04/2019
BASCHARAGE RUE DU BOIS 32 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 16/04/2019
BASCHARAGE RUE GUILLAUME SERRIG 37 DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UNE VERANDA 11/04/2019
LINGER RUE NICOLAS JACQUE 11 EXTENSION SOUS FORME DE PERGOLA 11/04/2019
HAUTCHARAGE RUE PRINCE HENRI 4 REALISATION D’UNE TRANCHEE DANS LE TROTTOIR 11/04/2019
CLEMENCY RUE DE SELANGE 4 TRANSFORMATION ET EXTENSION D’UNE MAISON UNIFAMILIALE AVEC UN LOGEMENT INTÉGRÉ 11/04/2019
CLEMENCY RUE DE GRASS 34A INSTALLATION D’UN SUPPORT PUBLICITAIRE 11/04/2019
CLEMENCY RUE DE MESSANCY 2 DEMOLITION 11/04/2019
BASCHARAGE RUE DE LA RECONNAISSANCE NATIONALE 16 INSTALLATION D’UNE CLOTURE EN LIMITE DE PROPRIETE 11/04/2019
FINGIG RUE CENTRALE 7 MAISON UNIFAMILIALE 11/04/2019
FINGIG RUE CENTRALE 5 MAISON UNIFAMILIALE 11/04/2019
BASCHARAGE CITE CHARLES DE GAULLE 62 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT 09/04/2019
CLEMENCY RUE DES JARDINS 3 TRANSFORMATION DE LA FACADE ARRIERE 04/04/2019
LINGER RUE NICOLAS JACQUE 2 REALISATION D’UNE TRANCHEE DANS LE TROTTOIR 04/04/2019
LINGER RUE NICOLAS JACQUE 2a MAISON UNIFAMILIALE 04/04/2019
LINGER RUE NICOLAS JACQUE 2 MAISON UNIFAMILIALE 04/04/2019
BASCHARAGE RUE PIERRE SCHUTZ 60 EXTENSION SOUS FORME DE PERGOLA 04/04/2019
BASCHARAGE RUE DES VIOLETTES 1 INSTALLATION D’UNE CLOTURE EN LIMITE DE PROPRIETE 04/04/2019
LINGER RUE DE LA CHIERS EXTENSION DES INSTALLATIONS DE CANALISATION 03/04/2019
BASCHARAGE RUE DES ROSES 16 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT 02/04/2019
BASCHARAGE RUE DU BOIS 26 TRANSFORMATION ET EXTENSION 28/03/2019
BASCHARAGE RUE DU BOIS 29 TRANSFORMATION ET EXTENSION D’UNE MAISON UNIFAMILIALE AVEC UN LOGEMENT INTÉGRÉ 28/03/2019
CLEMENCY RUE DE SELANGE 40a MAISON UNIFAMILIALE 28/03/2019
CLEMENCY RUE DE GRASS 17 DEMOLITION 28/03/2019
CLEMENCY RUE DE LA GARE 2 TRANSFORMATION ET CHANGEMENT D’AFFECTATION EN MAISON UNIFAMILIALE 28/03/2019
CLEMENCY RUE DE LA GARE 2 TRANSFORMATION ET CHANGEMENT D’AFFECTATION EN MAISON UNIFAMILIALE 28/03/2019
BASCHARAGE OP ZAEMER 2 TERRASSE SUR LA TOITURE PLATE 28/03/2019
CLEMENCY RUE DE LA GARE 32 TRANSFORMATION ET CHANGEMENT D’AFFECTATION EN MAISON UNIFAMILIALE 28/03/2019
BASCHARAGE BOULEVARD J-F KENNEDY 77 RESIDENCE A 4 UNITES 25/03/2019
BASCHARAGE BOULEVARD J-F KENNEDY 75a RESIDENCE A 3 UNITES 25/03/2019
BASCHARAGE RUE DE L’ECOLE 3 ECHAFAUDAGE 21/03/2019
BASCHARAGE RUE DE L’ECOLE 1b ECHAFAUDAGE 21/03/2019
HAUTCHARAGE RUE DE SCHOUWEILER 25 DEMOLITION 21/03/2019
HAUTCHARAGE RUE DU DIX SEPTEMBRE 36 DEMOLITION 21/03/2019
BASCHARAGE CITE CHARLES DE GAULLE 68 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 20/03/2019
BASCHARAGE CITE BOMMELSCHEUER 54 EXTENSION SOUS FORME DE PERGOLA 14/03/2019
BASCHARAGE RUE DES MUGUETS 2e MAISON UNIFAMILIALE 14/03/2019
BASCHARAGE RUE DES MUGUETS 2d MAISON UNIFAMILIALE 14/03/2019
BASCHARAGE RUE DES MUGUETS 2a MAISON UNIFAMILIALE 14/03/2019
BASCHARAGE RUE DES MUGUETS 2c MAISON UNIFAMILIALE 14/03/2019
HAUTCHARAGE RUE DE BASCHARAGE 59 RENOVATION ET TRANSFORMATION 14/03/2019
CLEMENCY AM BONGERT 3 HOME BASED BUSINESS 14/03/2019
HAUTCHARAGE CLOSEBIERG 1a MAISON UNIFAMILIALE 14/03/2019
BASCHARAGE CITE BOMMELSCHEUER 74 VERANDA 14/03/2019
HAUTCHARAGE CLOSEBIERG 1a MAISON UNIFAMILIALE 14/03/2019
HAUTCHARAGE RUE DU DIX SEPTEMBRE 33a MAISON UNIFAMILIALE 12/03/2019
HAUTCHARAGE RUE DU DIX SEPTEMBRE 33 MAISON UNIFAMILIALE 12/03/2019
HAUTCHARAGE RUE DU DIX SEPTEMBRE 31 MAISON UNIFAMILIALE 12/03/2019
BASCHARAGE RUE DE L’EGLISE 8 TRANSFORMATION EN CABINET KINESITHERAPIE AVEC UN LOGEMENT ET L’AMENAGEMENT DES ALENTOURS 12/03/2019
BASCHARAGE RUE THEOPHILE AUBART 38 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT 11/03/2019
CLEMENCY RUE DE FINGIG 18 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 07/03/2019
CLEMENCY RUE DE MESSANCY 7c PERGOLA 07/03/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 89 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT 07/03/2019
BASCHARAGE CITE KAULIGWIES 35a AMENAGEMENT DES ALENTOURS 07/03/2019
CLEMENCY RUE DE LA GARE 32 REALISATION D’UNE TRANCHEE DANS LE TROTTOIR 28/02/2019
HAUTCHARAGE lieu dit « AUF GREHSSELT » SITE DE MOBILPHONE 21/02/2019
BASCHARAGE RUE NICOLAS MEYERS 2 EXTENSION DU REZ-DE-CHAUSSEE 19/02/2019
HAUTCHARAGE AM KALLEK 16 PERGOLA 19/02/2019
BASCHARAGE RUE PIERRE SCHÜTZ PARCELLE: 2328/7130 DEMOLITION 12/02/2019
HAUTCHARAGE RUE DE SCHOUWEILER 11b REALISATION D’UNE TRANCHEE DANS LE TROTTOIR 07/02/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 5 PISCINE ET ABRI DE JARDIN 07/02/2019
BASCHARAGE CITE CHARLES DE GAULLE 22 PERGOLA 07/02/2019
BASCHARAGE RUE DE L’EGLISE 4a MAISON UNIFAMILIALE 07/02/2019
BASCHARAGE RUE DE L’EGLISE 4 MAISON UNIFAMILIALE 07/02/2019
HAUTCHARAGE RUE DE BASCHARAGE 51 ERIGER UN ECHAFAUDAGE 07/02/2019
LINGER RUE DU BOIS 24 GARAGE DANS LE PASSAGE LATERAL 07/02/2019
CLEMENCY RUE DES JARDINS 5 TRANCHEE DANS LE TROTTOIR ET LA RUE 07/02/2019
CLEMENCY RUE DE GRASS 31 REGULARISATION ANTERIEURE D’UNE MAISON BIFAMILIALE 05/02/2019
BASCHARAGE AVENUE DE LUXEMBOURG 215 EXTENSION DU REZ-DE-CHAUSSEE 05/02/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 38 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 29/01/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 36 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 29/01/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 34 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 29/01/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 32 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 29/01/2019
LINGER RUE DE LA LIBERATION 30 AMENAGEMENT DES ALENTOURS 29/01/2019
BASCHARAGE AVENUE DE LUXEMBOURG 4 REALISATION D’UNE TRANCHEE DANS LE TROTTOIR ET DANS LA RUE 24/01/2019
BASCHARAGE RUE BELAIR 2 REGULARISATION ANTERIEURE D’UNE RESIDENCE A 3 UNITES DE LOGEMENT ET UN COMMERCE 24/01/2019
BASCHARAGE RUE BELAIR 2 REGULARISATION ANTERIEURE D’UNE RESIDENCE A 3 UNITES DE LOGEMENT ET UN COMMERCE 24/01/2019
FINGIG RUE NICOLAS MARGUE 75 PISCINE, UNE PERGOLA ET L’AMENAGEMENT DES ALENTOURS 17/01/2019
CLEMENCY RUE DE LA GARE 23 TRANSFORMATION ET EXTENSION 17/01/2019
CLEMENCY RUE DE L’ECOLE 4 EXTENSION D’UN HANGAR AGRICOLE ET D’UN BASSIN DE RETENTION 17/01/2019
BASCHARAGE RUE DU BOIS 33 TRANCHEE DANS LE TROTTOIR 17/01/2019
HAUTCHARAGE RUE LAANGWISS 4 EXTENSION D’UN IMMEUBLE ADMINISTRATIF 17/01/2019
BASCHARAGE RUE THEOPHILE AUBART 54 VOLIERE POUR OISEAUX 03/01/2019
BASCHARAGE RUE PIERRE SCHUTZ 27 EXTENSION SOUS FORME DE PERGOLA 03/01/2019
LINGER RUE DE LA CHIERS 5A ERIGER UN ECHAFAUDAGE 03/01/2019